Nos prix sont libellés en euros, taxes et frais compris. Ils s’entendent pour une livraison dans nos établissements sis à 6180 Courcelles, rue de Lièges, 1, à la date convenue et pour la fourniture des appareils décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications des taux de T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans le cas ou l’acheteur, ayant demandé une modification du délai et/ou du lieu de livraison, refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés.

Tous nos prix incluent les taxes Recupel, Bebat, Auvibel et Reprobel.

Toute prestation supplémentaire, non prévue explicitement dans le bon de commande, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Pour toute commande passée en nos établissements et sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du montant total sera exigé immédiatement à la signature du bon de commande.

Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables au grand comptant à notre siège social.

L’absence de protestation de la facture dans les 8 jours calendrier de sa réception équivaudra à l’acceptation sans réserve de celle-ci.

Toute facture impayée dans le délai imparti sera, après une première mise en demeure demeurée improductive, majorée d’un intérêt de retard au taux de 12% l’an à compter de son échéance jusqu’au jour du parfait paiement.

De même, elle se verra majorée d’une clause pénale fixée à 15% lorsque le montant de la facture n’excède pas 4000 €, à 10% lorsque le montant de la facture n’excède pas 12 500 €, à 7.5% lorsque le montant de la facture n’excède pas 25 000 €, une somme forfaitaire de 2500 € pour toute facture excédant 25 000 €. Un forfait minimum de 75€ sera appliqué sur toutes factures n’excédant pas 500€. Des frais administratifs d’un montant de 25€ seront également dus.

Sauf stipulation contraire, les livraisons ont toujours lieu dans nos établissements sis à 6180 Courcelles, rue de Lièges, 1.

L’acheteur est toujours tenu de prendre livraison et réception de sa commande, dans les 8 jours calendrier de réception de l’avis d’information de mise à disposition de sa marchandise en nos établissements.

L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux appareils vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.

La date et le délai de livraison convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations et que nous en avons informé l’acheteur au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai.

Si l’acheteur a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par simple lettre.

Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à 30 jours calendrier, à compter de la signature de la convention.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison à la date convenue, nous pourrons, après mise en demeure, lui réclamer des frais de garde et d’entreposage de la marchandise de 10€ par jour et/ou résilier le contrat de plein droit, par simple lettre.

Dans cette hypothèse, nous pourrons également lui réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, fixée forfaitairement à 10% du prix hors taxe convenu, sauf si l’acheteur établit que le défaut de prise de livraison est dû à un cas de force majeure.

Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résiliée de plein droit.

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement et les acomptes versés pourront être perdus par l’acheteur afin de couvrir d’éventuelles pertes à la revente. Les risques sont toujours à charge de l’acheteur. En cas de revente des marchandises, même transformées, nous appartenant, l’acheteur nous cèdera, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente.

Sauf clause particulière dans le bon de commande, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si l’appareil livré présente de légères différences, notamment de taille et de couleur, par rapport à l’appareil commandé.

L’acquéreur devra examiner l’appareil et nous signaler les éventuels défauts apparents et les défauts de conformité de celui-ci par rapport aux spécifications contractuelles, c’est-à-dire tous les défauts qu’il est possible de déceler rapidement par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils.

L’acheteur devra nous dénoncer ces défauts lors de la livraison effective. Si un examen de l’appareil permettant de découvrir ces défauts s’avère impossible au moment de la livraison, l’acheteur devra nous les signaler par écrit, dans les 8 jours ouvrables à compter de la livraison.

Le cas échéant, les dispositions prévues à l’article 8.3 seront appliquées pour remédier aux défauts avérés.

Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, nous garantissons les appareils vendus contre les vices cachés pendant la durée de garantie du fabriquant à compter du jour de la facturation et ce aux conditions suivantes :

Excepté pour les produits consommables, médias, et autres produits garantis directement sur site par le constructeur.

Le vice caché devra exister lors de la livraison et rendre dans une mesure importante l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à l’usage spécial que l’acheteur nous aura expressément mentionné

L’acheteur devra nous signaler l’existence du vice, dans un délai maximum d’un mois à compter de sa découverte, par lettre ou en rapportant l’appareil, dans l’emballage d’origine avec tous les accessoires fournis et manuels d’utilisation, accompagné de la facture délivrée par établissements

S’il est dans les conditions reprises ci-dessus, l’acheteur aura droit à la réparation ou au remplacement de l’appareil défectueux dans un délai raisonnable.  L’acheteur devra renvoyer, à ses frais et risques, l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.

Les frais d’envoi chez le fournisseur seront

 également à charge de l’acheteur.

En aucun cas, l’acheteur ne pourra demander la résolution du contrat si le défaut constaté est mineur.

Une fois la livraison complète achevée, nous n’assumons plus aucunes autres responsabilités que celles prévues à l’article 8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.

MicroLAND SPRL n’assume qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat dans le cadre de la vente et la mise au point de logiciels, de sites Internet et des prestations de services. 

Nous ne serions être tenus pour responsables de l’inexécution de l’une ou quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution découle d’un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de grève, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par simple notification de notre volonté par lettre recommandée, et sans recours judiciaire préalable, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 4.2, en cas de retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente.

Dans les dispositions qui précèdent, les exigences d’écrits et d’écrits sous envoi recommandé postal, ne sont prévues qu’à titre probatoire.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire, dans lequel MicroLAND a son siège social, sont compétents. Pour les contentieux relevant des juridictions cantonales, le Juge de Paix du Canton de Fontaine-l’Evêque sera seul compétent.

Les relations entre parties sont régies exclusivement par le droit belge.